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Les commissions du Conseil d'Administration

Outre les commissions obligatoires (CAL et CAO), le Conseil d’Administration peut former en son sein d’autres commissions chargées d’étudier des questions qu’il détermine expressément (art. R421-14 du décret du 18 juin 2008)

La Commission d’Attribution des Logements (C.A.L)

Elle est composée de :

6 Administrateurs , dont l’un au moins a la qualité de représentant des locataires

Rôle de la C.A.L

Elle procède à l’attribution nominative de tous les logements neufs, ou venant à se libérer.

La sélection des demandes présentées prend en compte,notamment, les critères suivants :

L’adéquation taille du logement / composition familiale
L’adéquation montant de loyer / niveau de ressources
Les critères géographiques exprimés dans la demande
Les demandes s’inscrivant dans le cadre de conventions de réservation
L’ancienneté de la demande
Les demandes de mutation (notamment pour motifs économiques, professionnels, familiaux ou de santé).

Au vu du caractère nominatif des demandes examinées et des attributions, toutes les personnes appelées à assister aux Commissions d’Attribution des Logements sont tenues à la discrétion quant aux informations portées à leur connaissance.

art. R421-14 du décret du 18 juin 2008

La Commission d’Appel d’Offres (C.A.O)

Elle est composée de :

Quatre Administrateurs , nommés par le C.A,
Du Directeur Général de l'O.DE.S.

Rôle de la C.A.O :

Elle garantit le respect des principes du Code des Marchés Publics ainsi que la rigueur et la transparence dans le traitement des achats.

La Commission Consultative des Impayés (C.C.I)

Elle est composée de :

Quatre Administrateurs , nommés par le C.A, dont : deux Administrateurs représentants les locataires
deux Administrateurs ne représentant pas les locataires
du Directeur Administratif-Financier
du Responsable du Service Social-Contentieux
de toute autre personne qualifiée , invitée par le Directeur-Administratif-Financier

Rôle de la C.C.I. :

Elle permet d'assurer une information permanente des Administrateurs sur les situations sociales les plus difficiles, de recueillir leur avis sur les suites à donner, sur le plan humain et d'autre part de renforcer les actions de prévention auprès des locataires.

La Commission "des Projets d'Investissements Immobiliers" (C.P.I.I)

Elle est composée de :

trois Administrateurs , nommés par le C.A, dont :
- un Administrateur au minimum est membre de la C.A.L
- un Administrateur au minimum est membre de la C.A.O
- un Administrateur parmi les membres du C.A

du Directeur Développement .

L'un des trois Administrateur est élu Président de la Commission par le Conseil d’Administration.

Rôle de la CPII :

Concernant la constitution, la restructuration et la réhabilitation du patrimoine :

Elle doit formuler un avis (selon la déclinaison de la stratégie décidée par le C.A) sur :

L'opportunité (la ville, le lieu, le quartier, le programme succinct du projet, etc.…)
L'acquisition suite à une étude de capacité, de faisabilité,
L'avant projet Sommaire
Le pré-permis de construire, phase précédant la demande de permis de construire

Concernant la vente de patrimoine :

Elle doit définir les règles générales d'analyse de cession afin de permettre des propositions cadrées.
Elle doit être informée des tendances du marché et du potentiel patrimonial et social ainsi que des propositions faites au Bureau et au C.A.